21 Avril 2025 gilbertlaurent38@proton.me
Un agent public peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle y compris dans les instances engagées devant le juge administratif ?
OUI : dans un arrêt en date du 7 février 2025, le Conseil d'Etat considère que l'instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bén...
https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-2971849-un-agent-public-peut-il-beneficier-de-la-protection-fonctionnelle-y-compris-dans-les-instances-engagees-devant-le-juge-administratif.html?utm_medium=email
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